• Législation sur les émissions de Composés Organiques Volatil (COV)                                                                      - utilisation de solvants organiques dans certaines activités & installations industrielles
• Programme de lutte contre la pollution transfrontière à longue distance.                                                                  - lutter contre les effets de serre, formation des « trous d'ozone », pluie acides                                                     - lutter contre les effets indésirables des COV sur la santé

L'objectif européen de la Directive 2004/42/CE
Réduire les émissions de COV de plus de 60% par rapport à l'émission de 1992

Depuis le 1^er janvier 2007, la directive 2004/42/CE relative à la législation sur les émissions de COV est en vigueur. Désormais, il est interdit de mettre sur le marché des produits pour la réparation automobile et poids lourd (ICPE 2930) non conformes aux limites de COV définies par la directive.

Les pays membres de l’Union Européenne doivent veiller à ce que l’étiquetage des
produits mentionne la catégorie du produit et sa valeur en COV prêt à l'emploi.

Obligation d'étiquetage
- Indication de la conformité aux valeurs maximales en COV imposées par la directive 2004/42
- Indication de la sous-catégorie de produits, ainsi que la valeur limite de COV
- Indication de la teneur maximale en COV du produit prêt à l'emploi, exprimée en g/l

Pour l'installation soumise à autorisation ou à déclaration, les conditions d'application
de la législation sur les COV sont différentes.

Installations Classées
Établissement abritant des activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles
dont le fonctionnement occasionne des nuisances pour l’environnement (pollution de
l'atmosphère, bruit) ou des dangers pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques.

Sont concernées :
- Installations appartenant à la rubrique N°2930
- Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur (y compris les activités                                          de carrosserie et de tôlerie) 

Installations concernées Installations soumises à autorisation Installations soumises à déclaration Autres installations Nomenclature Autorisation Supérieure d’atelier > 5000 m². Quantité de solvant Déclaration Surface d’atelier entre 2000 et 5000 m² Produits > 10 kg/jour Ou Solvants contenus dans les produits > 500 kg/an sans que la quantité produits soit > 100 kg/jour Autres Installations Surface d’atelier < à 2000m² et/ou quantité de solvants Inférieur à 500 kg de solvants/an

Surface d’atelier Supérieure à 5000 m² Entre 2000 et 5000 m² Inférieure à 2000 m² Obligations 1- Mise en place d’un Schéma de Maîtrise des Emissions (S.M.E) 2- Mise en place d’un Plan de Gestion des Solvants (P.G.B) 3- Mise en place de la Surveillance des Rejets (S.R) Installations réalisées avant novembre 2004 mise en place d’un Plan de Gestion des Solvants (P.G.S) mise en place de la Surveillance des Rejets (S.R) Installations réalisées après novembre 2004 (nouvelles installations ou installations modifiées) - mise en place d’un Schéma de Maîtrise des Émissions (S.M.E) - mise en place d’un P.G.S - mise en place de la Surveillance des Rejets (S.R) 1er janvier 2007 Entrée en vigueur de la Directive 2004/42/CE mise sur le marché uniquement de produits dont la teneur en COV est conforme à la Directive. Une mention spécifique indiquera la conformité du produit à la réglementation Entrée en vigueur de la Directive 2004/42/CE - mise sur le marché uniquement de produits dont la teneur en COV est conforme à la Directive. Une mention spécifique indiquera la conformité du produit à la réglementation

Quantité de produit utilisée Supérieure à 100 kg/jour Supérieure à 10 kg/jour ou solvants contenue dans les produits à 500 kg/an sans que la quantité soit supérieure100kg/jour Inférieure à 500 kg de solvants/an Date d’application 30 Octobre 2005 1er janvier 2006 Immédiatement 1er janvier 2007