• législation sur les émissions de Composés Organiques Volatil (COV)                                                                      - utilisation de solvants organiques dans certaines activités & installations industrielles.
• programme de lutte contre la pollution transfrontière à longue distance.                                                                  - lutter contre les effets de serre, formation des « trous d'ozone », pluie acides                                                     - lutter contre les effets indésirables des COV sur la santé.

L'objectif européen de la Directive 2004/42/CE
Réduire les émissions de COV de plus de 60% par rapport à l'émission de 1992

A partir du 1er janvier 2007, les fabricants n'auront plus le droit de mettre                                                        sur le marché* des produits non conformes à la directive européenne
Mise sur le marché:
Rendre un produit disponible à des tiers à titre onéreux ou non.
Toute importation sur le territoire de l’UE est considérée comme une mise sur le marché
- Cette définition vise donc aussi la distribution
- 12 mois pour vendre les produits fabriqués avant le 31/12/2006
Interdiction de mise sur le marché de peintures pour la réparation automobile et poids lourds 
non conformes aux limites de COV définies par la directive.

Les pays membres de l’Union Européenne veilleront à ce que l’étiquetage des
produits mentionne la catégorie du produit et sa valeur en COV prêt à l'emploi

Obligation d'étiquetage
- Indication de la sous-catégorie de produits, ainsi que la valeur limite de COV
- Indication de la teneur maximale en COV du produit prêt à l'emploi, exprimée en g/l

Pour l'installation soumise à autorisation ou à déclaration, les dates d'application
de la législation sur les COV sont différentes

Installations Classées
Établissement abritant des activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles
dont le fonctionnement occasionne des nuisances pour l’environnement (pollution de
l'atmosphère, bruit) ou des dangers pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques.

Sont concernées :
- Installations appartenant à la rubrique N°2930
- Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur (y compris les activités                                          de carrosserie et de tôlerie) 

Installations concernées Installations soumises à autorisation Installations soumises à déclaration Autres installations Nomenclature Autorisation Supérieure d’atelier > 5000 m2. Quantité de solvant Déclaration Surface d’atelier entre 2000 et 5000 m2 Produits > 10 kg/jour Ou Solvants contenus dans les produits > 500 kg/an sans que la quantité produits soit > 100 kg/jour Autres Installations Surface d’atelier < à 2000m2 et/ou quantité de solvants Inférieur à 500 kg de solvants/an

Surface d’atelier Supérieure à 5000 m 2 Entre 2000 et 5000 m2 Inférieure à 2000 m2 Obligations 1- Mise en place d’un Schéma de Maîtrise des Emissions (S.M.E) 2- Mise en place d’un Plan de Gestion des Solvants (P.G.B) 3- Mise en place de la Surveillance des Rejets (S.R) Installations réalisées avant novembre 2004 mise en place d’un Plan de Gestion des Solvants (P.G.S) mise en place de la Surveillance des Rejets (S.R) Installations réalisées après novembre 2004 (nouvelles installations ou installations modifiées) - mise en place d’un Schéma de Maîtrise des Émissions (S.M.E) - mise en place d’un P.G.S - mise en place de la Surveillance des Rejets (S.R) 1er janvier 2007 Entrée en vigueur de la Directive 2004/42/CE mise sur le marché uniquement de produits dont la teneur en COV est conforme à la Directive . Une mention spécifique indiquera la conformité du produit à la réglementation Entrée en vigueur de la Directive 2004/42/CE - mise sur le marché uniquement de produits dont la teneur en COV est conforme à la Directive. Une mention spécifique indiquera la conformité du produit à la réglementation

Quantité de produit utilisée Supérieure à 100 kg/jour Supérieure à 10 kg/jour ou solvants contenue dans les produits à 500 kg/an sans que la quantité soit supérieure100kg/jour Inférieure à 500 kg de solvants/an Date d’application 30 Octobre 2005 1er janvier 2006 Immédiatement 1er janvier 2007